CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & PRESTATION DE SERVICE GROUPE LAHAYE GLOBAL LOGISTICS

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, représenté par LA FINANCIERE DE MONTMUR (RCS 441 759 958) et l’ensemble de ses filiales et sous-filiales au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce (ci-après désignées conjointement « LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ») fournit aux Clients qui lui en font la demande, des prestations de service, peu important la qualité de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS (transporteur, commissionnaire, prestataire logistique, entrepositaire, manutentionnaire, représentant en douanes enregistré, etc.). Elles prévalent sur les conditions générales d’achat ou sur toute autre condition figurant sur les documents commerciaux du Client, sauf accord spécifique contraire et écrit entre les Parties. Toute commande écrite ou orale auprès de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Pour l’ensemble des éléments non précisés dans les présentes CGV, les Parties s’en remettent aux « contrats types », notamment au contrat type applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (C. des transports art. D.3222-1), au contrat type applicable aux transports publics de marchandises périssables sous température dirigée (C. des transports art. D.3222-5), ainsi qu’à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 Mai 1956 pour les transports internationaux.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes suivants sont définis comme suit :

« Client » : le donneur d’ordres et/ou son représentant ayant convenu d’une prestation avec LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

« Colis » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le Client, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

« Envoi » : ensemble de marchandises, emballées ou non, mis effectivement à la disposition LAHAYE GLOBAL LOGISTICS dont le transport est demandé pour un même destinataire et faisant l’objet d’un même contrat de transport.

« Stockage (ou entreposage) » : placement de la marchandise en dehors du véhicule, avant, pendant et après le déplacement (hors prestation de cross-docking – passage à quai – groupage).

« Force majeure » : tout événement échappant au contrôle raisonnable de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, et ayant pour effet d’empêcher LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’exécuter tout ou partie de ses obligations telles que convenues avec le Client, notamment guerre, émeute, insurrection, révolution, grève, lock-out ou autres troubles sociaux, pénurie ou réduction dans l’approvisionnement en énergie ou matières premières, interruption ou perturbation des transports ou moyen de communication, accident, explosion, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, décision administrative ou judiciaire interdisant à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’exécuter tout ou partie de ses obligations, ou toute autre situation que les Parties reconnaîtraient pour force majeure.

ARTICLE 3. PRIX DES PRESTATIONS

Cotation : Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations, au moment où elles sont données, tiennent compte du taux des devises, des conditions et tarifs des substitués (notamment ferries, Shuttle, traction routière et ferroviaire) et infrastructures (notamment tunnels, péages), des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, ainsi que des différentes charges de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, carburant, salaires et charges, entretien, assurances.

Contenu : Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbre, etc.), frais de gestion administrative, les prestations relatives aux supports de charge, les prestations spécifiques (marchandises dangereuses, localités difficiles d’accès ou avec du matériel spécifique), la nouvelle présentation au lieu de chargement ou de déchargement et les frais liés aux assurances au-delà des couvertures standards de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS. Les éléments constituant le prix de la prestation ont un caractère confidentiel. LAHAYE GLOBAL LOGISTICS se réserve le droit de communiquer ou non ces éléments au Client qui, en tout état de cause, s’engage à ne pas les communiquer ou les divulguer à des tiers et à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés ou substitués le caractère confidentiel de ces informations. Dans tous les cas, la rémunération est révisée au moins une fois par an et au plus tard à la date anniversaire de la signature des présentes CGV.

Le Client aura la possibilité de souscrire une option afin de garantir les délais de livraison, après accord préalable de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS en fonction de la sensibilité des périodes et/ou des accords commerciaux en vigueur. Il est précisé que cette option n’est pas disponible pour les envois à destination de la Corse, des localités d’accès difficile dont la liste pourra être communiquée sur demande, et de l’Europe.

En matière de transport et en cas d’immobilisation du véhicule au chargement et/ou au déchargement, le Client versera à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, à titre d’indemnité, les frais d’immobilisation à hauteur de 12 € H.T par quart d’heure d’immobilisation au-delà d’une (1) heure à compter de l’horaire convenu ou, à défaut d’horaire ou plage horaire convenu, d’attente effectuée au-delà des temps d’attente prévus au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises (C. des transports art. D.3222-1).

Indexation carburant : Le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de tout type de carburant entre la date de la commande et la date de réalisation de l’opération de transport sur la base de l’indice convenu entre les parties ou, à défaut, sur la base des indices publiés par le Comité national routier.

Frais et prestations supplémentaires : Dans l’hypothèse où des frais supplémentaires devraient être engagés par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS dans le cadre de l’exécution des prestations, ceux-ci feront l’objet d’une rémunération distincte.

En cas de demande de prestation supplémentaire par le Client, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS étudiera les modalités techniques et financières permettant de répondre aux besoins du Client et, le cas échéant, formalisera un devis.

En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance du destinataire, pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux ou supplémentaires dus et engagés par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS seront à la charge du Client.

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT ET INSTRUCTIONS

Passage des ordres : les ordres de transport doivent être transmis par mail ou par EDI (jour J avant enlèvement avant 17h) et seules font foi les instructions transmises au service exploitation.

Instructions : Le Client est tenu de donner à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS en temps utile et au plus tard au moment de la commande, les instructions écrites, complètes, nécessaires et précises pour l’exécution des prestations incluant, sans que cette liste soit exhaustive, la quantité, la qualité et le contenu des colis, leur poids brut, leur dimension et tout autre renseignement utile relatif à l’exécution de la prestation. En cas de nouvelle instruction du Client ayant pour effet la modification des conditions initiales d’exécution de la prestation, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’est pas tenu de les accepter si celles-ci sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements pris antérieurement.

Faute d’instructions ou en cas d’instructions obscures et/ou irréalisables, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS demandera des instructions au Client. Si LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’a pas pu obtenir en temps utile les instructions, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS agira à bon escient, selon le meilleur intérêt du Client. En tout état de cause, le Client sera seul responsable de l’absence, l’insuffisance ou défectuosité des informations communiquées.

En cas de défaillance totale ou partielle dans la remise de l’envoi par le Client, pour quelque raison que ce soit, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS sera en droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi :

au moins égale à la moitié du prix du transport en cas d’annulation J-1 du chargement jusqu’à 17h
au moins égale au prix du transport en cas d’annulation J-1 du chargement après 17h

Dans le cadre d’un transport soumis à une réglementation particulière, telle que ADR (accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route), le Client est tenu de fournir toutes les informations prévues par ladite réglementation. L’obtention, la régularité et le maintien des documents fournis relatifs aux marchandises demeurant sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

Véhicule et semi en débord : le Client ou le destinataire demeure seul responsable des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, subis par le matériel mis à disposition ou la marchandise chargée dans le véhicule stationné dans son enceinte, ainsi que tout dommage causé du fait du matériel et des marchandises placés sous sa garde et ce jusqu’à leur enlèvement par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

Matériel de manutention : en cas de mise à disposition de matériel de manutention chez le Client, le destinataire ou son représentant, ledit matériel ne peut être manipulé que par les personnes habilitées à s’en servir et sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 6. CHARGEMENT, PESAGE, CALAGE, ARRIMAGE, DECHARGEMENT, EMBALLAGE, SUPPORTS DE CHARGE

Chargement et déchargement : Pour les envois de moins de trois (3) tonnes, les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de la marchandise incombent à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS et sont réalisées sous sa responsabilité, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Pour garantir la sécurité du personnel LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, les opérations de chargement et déchargement doivent être effectuées sur un sol plat, en bon état et non glissant, étant entendu que le personnel LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a toute latitude pour appréhender les conditions d’exécution de la prestation et pourra refuser d’exécuter ces opérations si les conditions vis-à-vis de sa sécurité ne sont pas réunies.

Il est précisé que les opérations de chargement et de déchargement d’unités de manutention d’un poids unitaire supérieur à 800 kg sont réalisées par l’expéditeur ou le destinataire sous sa responsabilité. Pour les unités de manutention d’un poids unitaire compris entre 800 kg et 1 400 kg, le conducteur pourra participer à ces opérations de chargement ou de déchargement mais agira en tant que préposé de l’expéditeur ou du destinataire, sous la responsabilité de ces derniers. Les envois constitués d’unités de manutention d’un poids unitaire supérieur à 1 400 kg feront l’objet d’une prestation spécifique et ne pourront être intégrées dans le réseau qu’avec l’accord de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

Pour les envois de plus de trois (3) tonnes, quel que soit le type de véhicule, le chargement, le pesage, le calage et l’arrimage incombent à l’expéditeur qui répond des dommages résultant de ces opérations. Le Client est seul responsable de la surveillance du chargement de la marchandise et de la fermeture du véhicule (par exemple par scellés), de telle sorte qu’aucun clandestin ne puisse pénétrer dans le véhicule. Le conducteur ne réalise pas les prestations de chargement et/ou de déchargement, sauf accord préalable des parties. Le destinataire est responsable du déchargement de la marchandise.

Emballage : le Client a l’obligation de conditionner, emballer, marquer et contremarquer les marchandises de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant au cours du transport. L’absence de réserves à l’enlèvement de la marchandise n’interdit pas à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’invoquer ultérieurement un défaut d’emballage ou de conditionnement.

Etiquetage : Le Client doit livrer à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS des marchandises marquées de manière adéquate, en particulier le Client est tenu de marquer la marchandise d’étiquettes claires permettant le repérage immédiat et sans équivoque des caractéristiques de la marchandise et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Par conséquent, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Supports de charge : Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction, de quelque manière que ce soit, sur les frais de transports. LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni opération dite de reprise ou de retour.

Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe assortie d’une rémunération spécifique convenue entre les Parties à formaliser par une convention de gestion de supports de charge. Le transport en retour des supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct.

Déduction des non rendus (DNR) : En tout état de cause, tout support non restitué par le destinataire ou, si le bon palette remis pas le destinataire est d’une durée inférieure à trente (30) jours, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS se réserve le droit de déduire le ou les support(s) concerné(s) du solde des supports de charge du client, ce que le Client accepte sans réserve.

ARTICLE 7. IMPREVISION

Après remise de la cotation, en cas de variation significative d’un ou plusieurs des éléments de cotation du prix susvisés, tenant à des conditions extérieures aux Parties, ou en cas de changement de circonstances imprévisible impactant les conditions d’exécution de la prestation, notamment en cas de modification du parcours de transport ou du coût des consommables, les Parties renégocieront de bonne foi les termes de la prestation.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison sera effectuée entre les mains de la personne désignée sur le document de transport par le Client ou à son représentant. Celui qui réceptionne les marchandises, les accepte sans indiquer agir pour le compte du Client et signe le document de transport, en est le destinataire et, par voie de conséquence, le garant du prix du transport.

En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de porter toutes les réserves sur le document de transport et de les réitérer dans les délais et formes de l’article L.133-3 du Code de commerce, sous peine de forclusion.

L’émargement du document de transport sans réserve entraîne présomption de livraison conforme. Dans le cas où le conducteur est reparti sans le document de transport émargé, la livraison est réputée conforme, notamment si LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a confirmé la livraison par tout moyen électronique.

ARTICLE 9. CHOIX DU VÉHICULE

Le Client assume l’entière responsabilité du choix du type de véhicule et de ses conséquences, compte tenu des conditions de chargement, de déchargement et de la nature de la marchandise. A défaut d’indication du Client dans l’ordre de transport ou au plus tard dans les 48 heures avant la prise en charge de la marchandise, le choix du véhicule est laissé à l’entière discrétion de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

A. EN MATIERE DE TRANSPORT

Perte et avaries hors température dirigée : L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 €.

Perte et avaries température dirigée : L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 4 000 €.

En tout état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordres impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, même si celle-ci est consommable, ou en interdit le sauvetage. Le donneur d’ordres a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’un ou à l’autre des deux alinéas ci-dessus. Cette déclaration complémentaire est subordonnée aux conditions suivantes :

Demande par écrit avant le début du transport en indiquant : le type de marchandise, la valeur de l’envoi, la date du transport, les lieux de départ et d’arrivée.
Supplément de prix au titre de prestations annexes dont le montant est indiqué par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS sur la base des prix du marché, avec une facturation minimum de 15€.

Transport International : Application de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956.

Transport multimodal : Pour les transports intérieurs, application des dispositions du contrat type selon la nature des marchandises transportées. Pour les transports internationaux, application des dispositions de la CMR du 19 mai 1956.

Retard : En cas de délai garanti, la responsabilité de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS pour retard est plafonnée à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sous réserve d’apporter la preuve d’un préjudice causé par le retard directement imputable à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS. Le seul fait du dépassement du délai de livraison convenu ne suffit pas à justifier une demande d’indemnisation.

En toute hypothèse, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ne peut être tenu de payer les pénalités ou indemnités, sous quelque forme qu’elles soient et pour quelque motif, convenues entre le Client et sa clientèle propre, ce que le Client accepte sans réserve.

B. EN MATIERE DE STOCKAGE

Les Parties se référeront au droit commun, de telle sorte que le dépositaire, entrepositaire doit, en principe, réparation intégrale de tous les dommages matériels et immatériels, justifiés, prévisibles et directs.

C. EN MATIERE DE LOCATION DE VEHICULE AVEC CONDUCTEUR

Dommages aux marchandises transportées : Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n’en est pas garant. Il ne répond pas des dommages et pertes qu’elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d’un vice caché du véhicule loué ou d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite.

Dommages aux tiers : Le loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers. Il répond des dommages causés aux tiers par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite. Le loueur garantit et indemnise le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

Dommages au matériel roulant et aux biens du locataire : Le loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque et/ou à une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué ou à tout autre bien du locataire, si ce dernier établit que ces dommages proviennent d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite et de tout autre manquement du loueur aux opérations qui lui incombent.

D. FORMALITES DOUANIERES

LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’a pas l’obligation de contrôler ni d’attirer l’attention du Client sur l’existence d’empêchements légaux ou d’autorités concernant l’expédition, tels que des limitations d’importation, d’exportation ou de transit.

Dans le cadre de transports nécessitant des opérations douanières et au cas où l’indication douanière exacte ne serait pas fournie, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS pourra proposer de se charger d’effectuer la déclaration douanière sur la base des données et documents fournis par le Client, au nom et pour le compte du Client, conformément à l’article 18 du Code des douanes de l’Union. Dans ce cas, la prestation annexe devra être formalisée par un mandat de représentation en douane distinct. Le Client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, notamment le régime douanier, l’origine douanière, la valeur en douane, le classement tarifaire des marchandises ainsi que tout document de suivi ou requis au titre d’une réglementation spécifique visant les marchandises importées, exportées ou placées sous un régime douanier ou fiscal spécifique. Le Client s’engage à ce que toutes les informations et documents communiqués à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques. Le Client reste seul responsable des opérations douanières, sanitaires, fiscales ou en matière de contributions indirectes qui sont faites en son nom et pour son compte. Il est l’unique débiteur de la dette pouvant en résulter. A ce titre, le Client déclare et s’engage à libérer et à protéger LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, ses représentants et préposés de toute contestation, liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, pénalités, intérêts de retard, surcoûts, blocage de la marchandise pouvant être formulé par l’administration concernée.

E. EXONERATIONS

La responsabilité de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’est pas engagée en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 2 des présentes CGV, d’existence du dommage antérieurement à la prise en charge, d’un vice propre de la marchandise, du fait d’un tiers, d’un événement naturel ou d’une faute du Client ou du destinataire.

F. RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES

LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a la faculté de se faire remplacer par d’autres prestataires pour l’exécution de la prestation et de confier la marchandise à des substitués et/ou sous-traitants (incluant des prestataires routiers, ferroviaires, aériens, maritimes, entrepositaires ou centres intermodaux) sans aucune limitation. La responsabilité de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS est strictement limitée à celle qu’assument les substitués et/ou sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, intermédiaires, mandataires) auxquels il s’adresse pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.

G. COMPENSATION

La compensation unilatérale opérée par le Client sur les créances de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, y compris sur le montant des dommages allégués sur le prix des prestations dû, est strictement interdite, sauf accord exprès de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS.

ARTICLE 11. RENONCIATION A RECOURS

En cas d’entreposage et pour les dommages hors transport, au-delà des montants définis à l’article 10, le Client renonce à recours, tant pour lui-même que pour le compte de ses assureurs, contre LAHAYE GLOBAL LOGISTICS et ses assureurs et s’engage à ce que cette renonciation à recours soit insérée dans ses contrats d’assurance.

ARTICLE 12. ASSURANCE

LAHAYE GLOBAL LOGISTICS n’est pas un assureur et ne peut être tenu d’assurer les marchandises transportées ou stockées. Sauf convention contraire, le Client assure la marchandise lui appartenant et stockée et/ou transportée par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumées, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d’appareil de navigation aérienne et d’engins spatiaux, émeute et mouvement populaire, effondrement de racks, action des rongeurs, acte de terrorisme et de sabotage, vol, acte de vandalisme et d’attentat, catastrophe naturelle. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre LAHAYE GLOBAL LOGISTICS et ses assureurs. Le Client s’engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs.

ARTICLE 13. PAIEMENT DE FACTURES – PÉNALITÉS DE RETARD – INDEMNITE FORFAITAIRE

Le paiement des factures LAHAYE GLOBAL LOGISTICS s’effectue à trente (30) jours date de facture par virement ou par lettre de change relevé (LCR) directe. Aucun escompte ne sera accordé sauf conventions particulières. La compensation unilatérale opérée par le Client sur les créances de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS est strictement interdite. L’envoi des copies ou originaux des lettres de voitures ou des bons de livraison ou tout autre document associé à un transport par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ne peut être une condition pour le paiement du prix du transport par le Client.

Le retard de paiement entraîne de plein droit à l’échéance prévue :

(i) la possibilité pour LAHAYE GLOBAL LOGISTICS de résilier tout contrat ou commande passé avec le Client après mise en demeure restée infructueuse et/ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours à la charge du Client ;
(ii) Sans formalité ni mise en demeure, la déchéance du terme de paiement pour toute facture à venir et l’exigibilité immédiate du solde restant dû ;
(iii) après réception d’une mise en demeure adressée par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS par lettre recommandée restée infructueuse pendant huit (8) jours, l’acquisition par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS d’une indemnité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité égale à quarante (40) € au titre du recouvrement.

ARTICLE 14. GARANTIE DE PAIEMENT

Quelle que soit la qualité de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, celui-ci sera en droit de retenir à tout moment toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en sa possession, à titre de garantie de la totalité des créances restant dues (factures, intérêts, frais engagés, etc.), même nées à l’occasion d’opérations antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents, ce que le Client accepte sans réserve.

Conformément à l’article L.132-8 du Code de commerce, LAHAYE GLOBAL LOGISTICS a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du prix du transport.

ARTICLE 15. PROTESTATION ET PRESCRIPTION

A. PROTESTATION

Toutes contestations, demandes, prétentions et/ou revendications que le Client entend opposer à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, ses substitués ou ses sous-traitants concernant l’exécution de la prestation, même en ce qui concerne pertes, avaries et/ou retards, devront être portées à la connaissance de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de l’exécution de la prestation.

B. PRESCRIPTION

Quelle que soit la nature de la prestation effectuée par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, les actions en responsabilité à l’encontre de LAHAYE GLOBAL LOGISTICS se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de la date d’exécution de la prestation ou du jour où la prestation aurait dû être exécutée.

ARTICLE 16. LITIGES

Le droit français est applicable pour toutes les opérations confiées à LAHAYE GLOBAL LOGISTICS

Tout différend concernant l’interprétation, l’application, l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes de la ville de RENNES (France), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, de référé ou de pluralité de défendeurs.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit l’importance ou la durée, dont LAHAYE GLOBAL LOGISTICS ferait preuve à l’égard du Client relativement au respect de l’une quelconque des obligations lui incombant, n’emportera renonciation à en exiger à tout moment le strict respect. De plus, le fait que LAHAYE GLOBAL LOGISTICS renonce à l’une des dispositions des présentes CGV n’entraîne pas une renonciation aux autres dispositions.

ARTICLE 17. VALIDITE – INDIVISIBILITE

Au cas où plusieurs versions des présentes CGV étaient portées à la connaissance du Client, c’est la plus récente qui sera déclarée comme valable.

Au cas où une disposition quelconque des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement valables.

ARTICLE 18. DONNEES

LAHAYE GLOBAL LOGISTICS est amené dans le cadre de l’exécution de ses prestations à collecter, traiter et exploiter des données et toute information associée au Client, à ses salariés et à ses sous-traitants, ce que le Client reconnait et accepte. Il s’agit de données brutes tel que, sans que cette liste soit exhaustive, dénomination sociale, n° SIREN, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique.

L’ensemble des informations à caractère personnel fait l’objet d’un traitement informatique automatisé. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, au traitement, à l’exécution, à la facturation et à l’amélioration des prestations proposées par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS. Ces informations peuvent également être utilisées à des fins de communication, réalisation d’enquêtes, études, statistiques et organisation d’évènements. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises à des sous-traitants ayant conclu un contrat avec LAHAYE GLOBAL LOGISTICS et aux organismes légaux et ou réglementaires de droit public ou privé. Le Client s’engage à informer ses propres salariés de la collecte et du traitement de données personnelles les concernant par LAHAYE GLOBAL LOGISTICS, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

En vertu dudit Règlement, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, rectification, modification, suppression et portabilité sur toute donnée personnelle les concernant. Le Client ou ses salariés peuvent à tout moment exercer leurs droits ou s’opposer à la transmission de leurs données à un tiers en contactant LAHAYE GLOBAL LOGISTICS par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@lahaye.fr ou par courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données au siège situé Parc d’activités du Bois de Soeuvres, 2 Rue de la Clairière – 35770 VERN SUR SEICHE